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Depuis le 1er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner (code du cinéma et de l’image animée : article 122-36-1 du règlement général des aides). |
L’inscription, le suivi de la formation et l’obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise seront indispensables pour les exploitants de cinéma qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC à partir du 1er janvier 2023. |
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Personnes concernées
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Cette formation est à destination des employeurs bénéficiaires des aides du CNC, exploitants de salles quel que soit leur statut, public, privé, associatif, pour les accompagner dans la prévention et la détection des comportements inappropriés. |
C’est le responsable de la société, bénéficiaire des aides du CNC et employeur, qui doit s’inscrire et suivre la formation y compris le module d’e-learning ; il s’agit de former celui sur qui porte la responsabilité juridique de l’entreprise. |
La formation est obligatoire pour tous les cinémas, y compris pour ceux gérés par les collectivités. Pour ces derniers, c’est au maire, s’il est le titulaire de l’autorisation d’exercice, de suivre la formation. Il ne peut pas déléguer sa place à la formation, sauf bien entendu, si une autre personne a une délégation permanente de pouvoir en matière de prévention et d’action contre les violences sexistes et sexuelles, par exemple le directeur des ressources humaines, directeur général des services ou le directeur des affaires culturelles…
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Les personnes pouvant s’inscrire sont celles qui occupent les fonctions suivantes : |
- Le ou la président(e),
- Le ou la directeur(trice) générale,
- Le ou la gérant(e),
- Le ou la directeur(trice) juridique qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir,
- Le ou la directeur(trice) des ressources humaines qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir,
- Le ou la secrétaire général(e) qui dispose d’une délégation permanente de pourvoir,
- Le maire au titre de titulaire de l’autorisation d’exercice,
- Le directeur général des services qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir.
Si un exploitant gère plusieurs établissements, en suivant la formation et en validant ses connaissances, il permet à chacun de ces établissements de remplir la condition pour obtenir des aides. Il faudra bien préciser au moment de l’inscription pour quelles sociétés il s’inscrit.
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Programme de la formation
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- Savoir définir les violences sexistes et sexuelles
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- Connaître les modes de preuves
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- Connaître les obligations des employeurs
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Deux volets à cette formation
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1. Présentiel
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Le premier, réalisé en « présentiel », permettra aux professionnels de définir les violences sexistes et sexuelles, de connaître les modes de preuve ainsi que les obligations de l’employeur. |
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2. À distance
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Le second, via une plateforme de « e-learning », est structuré autour d’un échange de questions/réponses dont la réussite conditionnera la délivrance d’une validation des connaissances aux professionnels formés. |
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Organisme de formation : |
Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) |
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Pour Rappel l’inscription, le suivi de la formation et l’obtention de la certification sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC à partir du 1er janvier 2023 pour les exploitants de salles. |
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